AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17ABUS DE BIENS SOCIAUX. - Éléments constitutifs. Dirigeants de fait ou de droit d'une société. Appropriation frauduleuse d'une société encore en mesure d'assurer ses paiements (L. 24 juillet 1966, art. 425-4° ou 437-3°). Infraction constituée

ABUS DE BIENS SOCIAUX. - Éléments constitutifs. Dirigeants de fait ou de droit d'une société. Appropriation frauduleuse d'une société encore en mesure d'assurer ses paiements (L. 24 juillet 1966, art. 425-4° ou 437-3°). Infraction constituée

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim.,R., 10 février 1986 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Grenoble). Si le délit prévu par l'article 133 (2°) de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, relatif au règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, alors applicable, qui exigeait que fût constaté l'état de cessation des paiements de la société dans le cadre de laquelle l'infraction avait été commise, pouvait être caractérisé avant la date de cette cessation des paiements - notamment (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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