AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17AIDE JUDICIAIRE. - Émolument d'aide judiciaire. Nature. C. proc. pén., art. R. 93, 9° et R. 226. Vérification préalable du magistrat taxateur (oui)

AIDE JUDICIAIRE. - Émolument d'aide judiciaire. Nature. C. proc. pén., art. R. 93, 9° et R. 226. Vérification préalable du magistrat taxateur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 février 1986 ; S.C.P. M...). Des articles R. 93, 9° et R. 226 du Code de procédure pénale il résulte que l'émolument d'aide judiciaire, assimilé à cet égard aux frais de justice en matière pénale, donne lieu à vérification préalable du magistrat taxateur (pourvoi c. Ord. prem. prés. Montpellier 24 mai 1984).

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N°17 . 1986-04-23


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