AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17AMNISTIE. — Effets. Amnistie accordée en raison du quantum de la peine. Décision devenue définitive faute de recours. Caractère irrévocable (oui). Application erronée. Circonstance indifférente

AMNISTIE. — Effets. Amnistie accordée en raison du quantum de la peine. Décision devenue définitive faute de recours. Caractère irrévocable (oui). Application erronée. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 10 février 1986 ; Richard). La décision d'une juridiction répressive, devenue définitive faute de recours, est irrévocable et doit être exécutée, alors même que les juges l'ont prononcée en violation de la loi. Il en est ainsi, spécialement lorsqu'une décision bien qu'ayant fait une application erronée des règles relatives à l'amnistie accordée en raison du montant de la peine prononcée, a acquis l'autorité de la chose jugée, en l'absence de tout recours (pourvoi c. Nîmes 20 novembre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement