AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Décision rejetant une requête en rectification d'une précédente décision. Appel. Recevabilité

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Décision rejetant une requête en rectification d'une précédente décision. Appel. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, Irrecevable, 12 février 1986 ; Époux Adam). Aux termes de l'article 462, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation, cette disposition vise exclusivement les décisions rectificatives ; elle est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification qui sont, par conséquent, susceptibles d'appel (pourvoi c Juge (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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