AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévolutif. Appel non limité. Appréciation souveraine de la Cour d'appel. Cour d'appel saisie de l'entier litige

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévolutif. Appel non limité. Appréciation souveraine de la Cour d'appel. Cour d'appel saisie de l'entier litige

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 février 1986 ; M. Giraudeau). Ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des conclusions, estimé que l'appel n'était pas limité, une Cour d'appel en a justement déduit que par l'effet dévolutif de l'appel, elle se trouvait saisie de l'entier litige (pourvoi c. Aix-en-Provence 18 avril 1984).

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N°17 . 1986-04-23


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