AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17ASSISTANCE ÉDUCATIVE. - Procédure. Audition des enfants mineurs. Caractère facultatif. Conséquences

ASSISTANCE ÉDUCATIVE. - Procédure. Audition des enfants mineurs. Caractère facultatif. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, R., 11 février 1986 ; Boussaid et autre). En matière d'assistance éducative, la convocation, l'assistance et l'audition du mineur à l'audience des débats n'étant que facultatives, il ne peut être fait grief à l'arrêt attaqué de ne comporter aucune mention à ce sujet. D'autre part, même si l'enfant a été entendu à l'audience, aucune disposition légale n'impose de rapporter dans l'arrêt les propos qu'il a pu tenir (pourvoi c. Versailles, Ch. des mineurs, 28 août 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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