AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17BAUX EN GÉNÉRAL. — Droits et obligations des parties. Preneur. Chute dans l'escalier de l'immeuble loué. Charge de la moitié de la responsabilité (oui). Motivation

BAUX EN GÉNÉRAL. — Droits et obligations des parties. Preneur. Chute dans l'escalier de l'immeuble loué. Charge de la moitié de la responsabilité (oui). Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 février 1986 ; Boukhelifa). Justifie légalement sa décision laissant à la charge d'un locataire la moitié de la responsabilité d'un accident dont il a été victime en faisant une chute dans l'escalier l'arrêt qui relève que le preneur connaissait les difficultés d'usage de cette partie de l'immeuble et n'en a pas fait une appréciation suffisante (pourvoi c. Versailles 26 octobre 1983).

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N°17 . 1986-04-23


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