AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17BAUX RURAUX. — Droits et obligations des parties. Convention novatoire. Stipulations indissociables. Annulation. Survivance du bail antérieur (oui)

BAUX RURAUX. — Droits et obligations des parties. Convention novatoire. Stipulations indissociables. Annulation. Survivance du bail antérieur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 février 1986 ; Dionnet). L'annulation d'une convention novatoire dont les stipulations ne peuvent être dissociées les unes des autres, qui s'était substituée à un bail rural antérieur, entraîne la survivance de celui-ci (pourvoi c. Poitiers 27 juin 1984).

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N°17 . 1986-04-23


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