AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cas d'ouverture. Incompatibilité de deux décisions dont le rapprochement constitue un déni de justice. Pourvoi. Effets. Annulation des deux décisions (nouveau C. proc. civ., art. 618). Renvoi à une juridictionunique saisie de l'entier litige

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cas d'ouverture. Incompatibilité de deux décisions dont le rapprochement constitue un déni de justice. Pourvoi. Effets. Annulation des deux décisions (nouveau C. proc. civ., art. 618). Renvoi à une juridictionunique saisie de l'entier litige

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 11 février 1986 ; Bourrel). Dès lors que deux décisions sont inconciliables en ce que, par leur rapprochement, elles aboutissent à un déni de justice, il s'ensuit qu'elles doivent, conformément à l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, être annulées l'une et l'autre, pour permettre à une juridiction de renvoi unique de statuer à nouveau sur l'entier litige, en présence des parties intéressées (pourvoi c. Paris, 2e Ch. A (2 arrêts), 2 février 1979 et 28 novembre 1983). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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