AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décisions en dernier ressort ne tranchant pas une partie du principal (nouveau C. proc. civ., art. 606). Arrêt accordant à titre probatoire à une grand-mère le droit d'héberger son petit-fils. Arrêt ordonnant aussi une mesure d'instruction. Absence de dispositions spéciales concernant de telles décisions (nouveau C. proc. civ., art. 608). Pourvoi. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décisions en dernier ressort ne tranchant pas une partie du principal (nouveau C. proc. civ., art. 606). Arrêt accordant à titre probatoire à une grand-mère le droit d'héberger son petit-fils. Arrêt ordonnant aussi une mesure d'instruction. Absence de dispositions spéciales concernant de telles décisions (nouveau C. proc. civ., art. 608). Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Irrecevable, 11 février 1986 : dame Mesnard). Dès lors que la Cour d'appel qui a accordé « à titre probatoire » à la demanderesse le droit de prendre avec elle son petit-fils pendant certaines périodes, a chargé un enquêteur social de vérifier les conditions dans lesquelles ce droit sera exercé et de donner un avis sur les mesures à prendre pour l'avenir, le pourvoi formé contre cette décision, indépendamment du jugement à intervenir sur le fond, doit, à défaut de dispositions spéciales (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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