AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Opposabilité au créancier de l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal. Conditions. Preuve que la solvabilité était la condition de leur engagement. Défaut. Obligation au paiement de la dette (oui)

CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Opposabilité au créancier de l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal. Conditions. Preuve que la solvabilité était la condition de leur engagement. Défaut. Obligation au paiement de la dette (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 février 1986 : Époux Landric). La Cour d'appel énonce à bon droit que des cautions personnelles et solidaires ne peuvent être déliées de leur obligation contractuelle en raison de l'erreur sur la solvabilité du cautionné que si elles démontrent qu'elles avaient fait de cette circonstance la condition de leur engagement (pourvoie. c. Montpellier, 1 Ch., 1er décembre 1983).

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N°17 . 1986-04-23


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