AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations des parties. Engagement d'une société anonyme par son président pour une de ses filiales. Nullité pour absence d'autorisation du Conseil d'administration. L. 24 juillet 1966, art. 98. Nullité opposable au bénéficiaire du cautionnement, tiers de bonne foi (non)

CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations des parties. Engagement d'une société anonyme par son président pour une de ses filiales. Nullité pour absence d'autorisation du Conseil d'administration. L. 24 juillet 1966, art. 98. Nullité opposable au bénéficiaire du cautionnement, tiers de bonne foi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 février 1986 : Société Terray et Guerry c. Société Générale). C'est par une exacte application de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 qu'une Cour d'appel a décidé qu'une société anonyme était tenue de respecter l'engagement pris par elle de cautionner les dettes d'une de ses filiales, au motif que, bien que cet engagement fût nul pour avoir été accordé par le seul président sans l'autorisation du Conseil d'administration, sa nullité ne pouvait être invoquée par la société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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