AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17CONSEILS FISCAUX. — Responsabilité civile. Litige entre le client et l'administration fiscale. Rejet par la juridiction administrative pour tardiveté d'un moyen tiré d'une irrégularité de procédure. Moyen non justifié au fond. Responsabilité engagée (non)

CONSEILS FISCAUX. — Responsabilité civile. Litige entre le client et l'administration fiscale. Rejet par la juridiction administrative pour tardiveté d'un moyen tiré d'une irrégularité de procédure. Moyen non justifié au fond. Responsabilité engagée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 février 1986 : Société Le Lac de Seissan c. S...). On ne peut reprocher à une Cour d'appel d'avoir débouté le client d'un conseil fiscal de sa demande en dommages-intérêts formée contre ce dernier à raison de son omission d'avoir soulevé, dans les délais légaux, devant la juridiction administrative, un moyen tiré d'une irrégularité de procédure devant la Commission départementale des impôts directs, dans le litige existant entre le client et l'administration fiscale à propos de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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