AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17COPROPRIÉTÉ. — Règlement de copropriété. Consommation d'eau. Mode de répartition en l'absence de dispositions particulières du règlement. Application au copropriétaire ayant fait installer un compteur individuel (oui)

COPROPRIÉTÉ. — Règlement de copropriété. Consommation d'eau. Mode de répartition en l'absence de dispositions particulières du règlement. Application au copropriétaire ayant fait installer un compteur individuel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, R., 12 février 1986 ; Jarry). Dès lors que le règlement de copropriété d'un immeuble ne comporte pas de dispositions particulières concernant les frais de consommation d'eau, ceux-ci doivent être répartis en l'absence de compteurs individuels, dans les mêmes conditions que les charges générales et un copropriétaire ne peut, en faisant installer un tel appareil pourdes raisons personnelles échapper à ce mode de répartition (pourvoi c. Paris 9 mai 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement