AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17COUR D'ASSISES. — Cour d'assises des mineurs. Procédure. Arrêt sur un incident contentieux. Prononcé en audience publique (oui)

COUR D'ASSISES. — Cour d'assises des mineurs. Procédure. Arrêt sur un incident contentieux. Prononcé en audience publique (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C. partielle, 12 février 1986 ; Lombard). Les règles spéciales de publicité restreinte prescrites pour la Cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 ne concernent que les débats. Tout arrêt statuant sur un incident contentieux doit être prononcé en audience publique sauf si le huis clos a été ordonné en vertu de l'article 306 du Code de procédure pénale (pourvoi c. C. Ass. Alpes-de-Haute-Provence 21 juin 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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