AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Huis clos. Pouvoir de la Cour d'assises (C. proc. pén., art. 306)

COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Huis clos. Pouvoir de la Cour d'assises (C. proc. pén., art. 306)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 12 février 1986 ; Asmus). De l'article 306 du Code de procédure pénale il résulte que la Cour d'assises a seule le pouvoir de prononcer le huis clos (pourvoi c. C. Ass. Haute-Savoie 17 décembre 1984).

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N°17 . 1986-04-23


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