AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17DESSINS ET MODÈLES. — Contrefaçon. Contrefaçon d'un vêtement. A) Éléments constitutifs. Bénéfice de la protection. Caractère d'originalité et de nouveauté. Constatation (oui). Imitation servile au cours d'une même saison. Délit constitué (oui). B) État de nécessité. Caractérisation (non)

DESSINS ET MODÈLES. — Contrefaçon. Contrefaçon d'un vêtement. A) Éléments constitutifs. Bénéfice de la protection. Caractère d'originalité et de nouveauté. Constatation (oui). Imitation servile au cours d'une même saison. Délit constitué (oui). B) État de nécessité. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 11 février 1986 : Sarazin et autre). 1° Après avoir relevé les caractères d'originalité et de nouveauté permettant à un modèle de vêtement de bénéficier de la protection légale, la Cour d'appel qui constate l'imitation servile de ce vêtement par le prévenu et souligne que la contrefaçon reprochée s'est produite au cours d'une même saison d'été justifie légalement sa décision de le condamner pour contrefaçon. 2° L'état de nécessité n'est pas caractérisé par les circonstances dès (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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