AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17DONATIONS-PARTAGE. - Conditions de validité. Annulation pour absence de cause (oui). Application rétroactive d'une loi de finances supprimant les avantages fiscaux ayant motivé l'acte. Donation-partage faite strictement dans le cadre de la législation en vigueur. Absence de fraude (oui). Décision contraire à l'ordre public (non)

DONATIONS-PARTAGE. - Conditions de validité. Annulation pour absence de cause (oui). Application rétroactive d'une loi de finances supprimant les avantages fiscaux ayant motivé l'acte. Donation-partage faite strictement dans le cadre de la législation en vigueur. Absence de fraude (oui). Décision contraire à l'ordre public (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 février 1986 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). Des époux ayant fait donation, à titre de partage anticipé, à leurs trois enfants, de la nue-propriété de partie d'un ensemble immobilier, la Cour d'appel a, à bon droit, déclaré irrecevable l'appel interjeté par le ministère public du jugement de première instance qui avait accueilli la demande des donateurs en nullité de la donation litigieuse comme étant dépourvue de cause, lesdits donateurs ayant fait valoir que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement