AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17DURÉE DU TRAVAIL. — Infractions. D. 2 mars 1937, art. 5. Fixation des horaires de travail du personnel chargé du gardiennage et de la surveillance. Contrat de travail obligeant le salarié à habiter sur place et à ne pas s'absenter pendant les heures de fermeture de l'entreprise et d'en assurer sans discontinuité la surveillance. Infraction (oui)

DURÉE DU TRAVAIL. — Infractions. D. 2 mars 1937, art. 5. Fixation des horaires de travail du personnel chargé du gardiennage et de la surveillance. Contrat de travail obligeant le salarié à habiter sur place et à ne pas s'absenter pendant les heures de fermeture de l'entreprise et d'en assurer sans discontinuité la surveillance. Infraction (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 février 1986 ; Bourguignon et autres). Quand le contrat de travail d'un salarié lui fait obligation en sus de son activité professionnelle d'habiter sur place, de ne pas s'absenter pendant les heures de fermeture de l'entreprise et d'en assurer sans discontinuité la surveillance, il s'agit là d'un travail effectif et non d'une simple astreinte qui met l'employeur en infraction avec les dispositions de l'article 5 du décret du 2 mars 1937 fixant impérativement les horaires de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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