AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17DURÉE DU TRAVAIL. — Réglementation. Salariés à temps partiel. Définition (C. trav., art. L. 212-4-2). Bénéficiaires des mêmes droits que les salariés à temps complet (C. trav., art. L. 212-4-2, 8e al.). Application de l'interdiction de la réduction des horaires en dehors des cas prévus (C. trav., art. L. 141-11) (oui)

DURÉE DU TRAVAIL. — Réglementation. Salariés à temps partiel. Définition (C. trav., art. L. 212-4-2). Bénéficiaires des mêmes droits que les salariés à temps complet (C. trav., art. L. 212-4-2, 8e al.). Application de l'interdiction de la réduction des horaires en dehors des cas prévus (C. trav., art. L. 141-11) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 février 1986 ; Depalle). Selon l'article L. 212-4-2, alinéa 2 du Code du travail sont considérés comme des horaires à temps partiel les horaires inférieurs d'au moins un cinquième à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise. Il résulte des termes de l'article L. 212-4-2, 8e alinéa, du Code du travail que les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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