AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Sociétés en participation. C.G.I., art. 809-1-1°. Champ d'application

ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Sociétés en participation. C.G.I., art. 809-1-1°. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 février 1986 ; Directeur général des impôts c. Société Gaumont). Une société ayant conclu avec d'autres des contrats ayant pour objet la création de sociétés de participation en vue de la coproduction de films cinématographiques, l'administration fiscale a émis un avis de recouvrement pour obtenir paiement d'un supplément de droits d'enregistrement, assis sur le montant des sommes mises à la disposition des sociétés en participation pour remplir leur objet et non comprises dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°17 . 1986-04-23


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