AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Acquéreur d'un bien rural. Exploitation en vertu d'un bail au moment de l'acquisition. Bénéfice du taux réduit de l'art. 705-1, C.G.I. Conditions remplies. Constatation

ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Acquéreur d'un bien rural. Exploitation en vertu d'un bail au moment de l'acquisition. Bénéfice du taux réduit de l'art. 705-1, C.G.I. Conditions remplies. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 février 1986 ; Directeur général des impôts c. S.A. Distillerie parisienne et marchands de vins réunis). C'est à bon droit qu'un Tribunal a accueilli l'opposition à un avis de mise en recouvrement, émis par l'administration fiscale, pour obtenir paiement des droits d'enregistrement prétendument éludés, formée par une société qui avait acquis un bien rural et bénéficié de l'enregistrement de l'acte au taux réduit prévu en faveur des acquéreurs exploitant l'immeuble, au jour de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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