AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Exception tirée de la nullité de l'information. Exception soulevée pour la première fois devant la Cour d'appel. Recevabilité (oui). Prévenu n'ayant pas comparu devant le tribunal correctionnel. Absence de défense au fond

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Exception tirée de la nullité de l'information. Exception soulevée pour la première fois devant la Cour d'appel. Recevabilité (oui). Prévenu n'ayant pas comparu devant le tribunal correctionnel. Absence de défense au fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 10 février 1986 ; Bonnaud). Si le prévenu qui n'a pas comparu et n'ayant pas fourni d'excuse reconnue valable a été jugé contradictoirement dans les conditions prévues par l'article 410 du Code de procédure pénale, il ne saurait pour autant être regardé comme s'étant défendu au fond devant le tribunal. Par suite, dans ce cas, il résulte du rapprochement des articles 385 et 512 dudit code que des exceptions tirées de la nullité de l'information doivent être présentées pour la première (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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