AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Rétrocession. Immeuble de l'exproprié échangé avec un tiers et vendu par celui-ci. Action en nullité de l'échange et de la vente fondée sur les art. L. 12-6 et R. 12-6 du Code de l'expropriation (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Rétrocession. Immeuble de l'exproprié échangé avec un tiers et vendu par celui-ci. Action en nullité de l'échange et de la vente fondée sur les art. L. 12-6 et R. 12-6 du Code de l'expropriation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 février 1986 ; Société Notre-Dame-des-Fleurs). Un exproprié, dont une partie des biens objets de l'emprise a été échangée avec un tiers puis vendue par celui-ci, à supposer que soient réunies les conditions d'ouverture de son droit à rétrocession, n'est pas rece vable à fonder son action en nullité de l'échange et de la vente qu'il conteste sur les dispositions des articles L. 12-6 et R. 12-6 du Code de l'expropriation dont l'inobservation n'est pas sanctionnée par la nullité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement