AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17HUISSIERS DE JUSTICE. - Actes d'huissiers (en matière civile). Signification d'un jugement. Signification à une société commerciale. Connaissance par l'huissier de l'absorption de la société par une autre société. Signification du jugement à la société absorbante. Délivrance de l'acte à une secrétaire au siège de cette société. Régularité

HUISSIERS DE JUSTICE. - Actes d'huissiers (en matière civile). Signification d'un jugement. Signification à une société commerciale. Connaissance par l'huissier de l'absorption de la société par une autre société. Signification du jugement à la société absorbante. Délivrance de l'acte à une secrétaire au siège de cette société. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 février 1986 ; Société Thomson-C.S.F. c. Société Sifraco). A été régulièrement faite à son destinataire la signification d'un jugement par un huissier de justice qui, chargé de la signification à une société commerciale et ayant appris que celle-ci avait été absorbée par une autre société, s'est rendu au siège de cette dernière et a délivré l'acte à la personne d'une secrétaire (pourvoi c. Paris 25 octobre 1983).

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N°17 . 1986-04-23


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