AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Motivation par référence à la motivation d'un précédent jugement (non). Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Motivation par référence à la motivation d'un précédent jugement (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 février 1986 ; Sucrerie Agricole de Laneuville-Roy c. Directeur général des impôts). Doit être cassé le jugement qui a été rendu par référence au motif retenu par une autre décision. Les jugements doivent être conformes aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et contenir les motifs de nature à justifier ie dispositif. La motivation par renvoi à celle d'une autre décision ne satisfait pas aux exigences de ce texte (pourvoi c. Trib. gr. inst. Senlis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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