AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17LOIS ET RÈGLEMENTS. — Contenu. Disposition de la loi ancienne Inconciliable avec la loi nouvelle. Inapplicabilité même en l'absence d'abrogation expresse (oui). Application à la réglementation relative à la lutte contre la pollution des eaux (D. 28 décembre 1912 et L. 16 décembre 1964)

LOIS ET RÈGLEMENTS. — Contenu. Disposition de la loi ancienne Inconciliable avec la loi nouvelle. Inapplicabilité même en l'absence d'abrogation expresse (oui). Application à la réglementation relative à la lutte contre la pollution des eaux (D. 28 décembre 1912 et L. 16 décembre 1964)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 13 février 1986 ; Vafflart et autre). Les dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogées cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle. Ainsi la toi du 16 décembre 1964 relative au régime, à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution qui, en son article 2, a repris, en l'élargissant, l'interdiction, déjà édictée par des textes antérieurs, de déverser dans les eaux de la mer des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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