AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17OPTICIEN-LUNETIER. - Exercice de la profession. Commerçant ne remplissant pas les conditions quant aux diplômes (C. santé publ., art. L. 505). Immatriculation au registre du commerce (non). D. 23 mars 1967, art. 16

OPTICIEN-LUNETIER. - Exercice de la profession. Commerçant ne remplissant pas les conditions quant aux diplômes (C. santé publ., art. L. 505). Immatriculation au registre du commerce (non). D. 23 mars 1967, art. 16

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 février 1986 ; Dame Blanc c. Feuillade). L'article L. 505 du Code de la santé publique disposant que nul ne peut exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant s'il n'est pourvu d'un des diplômes qu'il énumère, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, retenant qu'un commerçant ne remplissait pas personnellement les conditions ainsi exigées pour l'exercice de cette profession, a décidé qu'en application de l'article 16 du décret du 23 mars 1967, il ne pouvait être procédé à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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