AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17OPTICIEN-LUNETIER. - Exercice de la profession. Fonds d'optique-lunetterie exploité par une société commerciale. Dirigeant social. Qualification d'opticien-lunetier. Nécessité (oui). C. santé publ., art. L. 505 et L. 508

OPTICIEN-LUNETIER. - Exercice de la profession. Fonds d'optique-lunetterie exploité par une société commerciale. Dirigeant social. Qualification d'opticien-lunetier. Nécessité (oui). C. santé publ., art. L. 505 et L. 508

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 février 1986 ; Union nationale des Syndicats d'opticiens de France c. Société Labo-Contact). Il résulte des articles L. 505 et L. 508 du Code de la santé publique que lorsqu'un fonds d'optique-lunetterie est exploité par une société commerciale, la qualification d'opticien-lunetier est exigée du dirigeant social (pourvoi c. Rennes 5 juillet 1984).

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N°17 . 1986-04-23


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