AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute de la victime. Conducteur descendu de sa voiture en panne debout sur la chaussée. Blessures mortelles causées par une automobile. Indemnisation Intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute de la victime. Conducteur descendu de sa voiture en panne debout sur la chaussée. Blessures mortelles causées par une automobile. Indemnisation Intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 février 1986 ; Mme Barats). En vertu des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 de la même loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement