AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17RESPONSABILITÉ CIVILE. — Médecine-Chirurgie. Médecin et chirurgien. Enfant opéré pour guérir une surdité. Paralysie faciale. Risque grave fréquent. Omission d'en avertir les parents. Manquement aux obligations contractuelles (oui). Médecin et chirurgien. Responsabilité totale

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Médecine-Chirurgie. Médecin et chirurgien. Enfant opéré pour guérir une surdité. Paralysie faciale. Risque grave fréquent. Omission d'en avertir les parents. Manquement aux obligations contractuelles (oui). Médecin et chirurgien. Responsabilité totale

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 11 février 1986 ; Michel ès qualités). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a retenu à la charge d'un médecin et d'un chirurgien, un manquement à leurs obligations contractuelles pour avoir omis, préalablement à l'opération qu'ils avaient préconisée et exécutée, de porter à la connaissance des parents de leur jeune patiente, atteinte de surdité, le grave risque — réalisé — de paralysie faciale, d'une fréquence élevée, que l'opération faisait courir à leur fille, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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