AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17SAISIE-ARRÊT. - Mainlevée. Condition. Créance ni liquide ni exigible. Caractérisation (oui)

SAISIE-ARRÊT. - Mainlevée. Condition. Créance ni liquide ni exigible. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 février 1986 C.P.A.M. des travail leurs salariés de la Somme c. M. Lefèvre). Ayant relevé qu'un jugement correctionnel avait jugé qu'une Caisse de sécurité sociale, qui demandait le remboursement des débours par elle exposés pour un de ses assurés, victime d'un accident dont un tiers avait été déclaré responsable, ne versait pas aux débats un relevé à caractère définitif des prestations servies et qu'il y avait lieu de surseoir à statuer, un tribunal d'instance n'a fait qu'exercer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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