AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17CONTRAVENTIONS. — Casier des contraventions de circulation. Peine d'amende pour infraction aux règles de stationnement. Inscription (non)

CONTRAVENTIONS. — Casier des contraventions de circulation. Peine d'amende pour infraction aux règles de stationnement. Inscription (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 79793 : J.O. Déb. Ass. Nat. 17 mars 1986, p. 1107). M. André Tourné demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, s'il est vrai qu'à la suite d'une décision d'un tribunal de simple police à rencontre d'un justiciable qui n'a pas payé une amende pour cause de stationnement, on peut décider de faire figurer sa décision sur le casier judiciaire de l'automobiliste incriminé. Si oui, pourquoi et dans quelles conditions (Question du 10 février 1986). Réponse. — La décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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