AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17EXTRADITION. - Législation. L. 10 mars 1927. Modification envisagée à la suite des jurisprudences récentes administrative et judiciaire (non)

EXTRADITION. - Législation. L. 10 mars 1927. Modification envisagée à la suite des jurisprudences récentes administrative et judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 74709 : J.O. Déb. Ass. Nat. 17 mars 1986, p. 1104). M. Pierre-Bernard Cousté demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, s'il envisage de proposer un projet de loi modifiant la loi de 1927 sur l'extradition afin de tenir compte de l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation (Question du 30 septembre 1985). Réponse. — L'évolution de la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation ne paraît pas impliquer une modification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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