AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Créances sur l'État et les collectivités publiques. Prescription. L. n° 68-1250, 31 décembre 1968 et D. n° 81-174, 23 février 1981. Interprétation

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Créances sur l'État et les collectivités publiques. Prescription. L. n° 68-1250, 31 décembre 1968 et D. n° 81-174, 23 février 1981. Interprétation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 59360 ; J.O. Déb. Ass. Nat., 27 janvier 1986, p. 344). M. Guy Malandain attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 (J.C.P. 1969, III, 34958) relative aux prescriptions des créances de l'État, des départements, des communes et des établissements publics. Répondant le 28 mars 1983 à sa question écrite n° 23832 du 29 novembre 1982, M. le Ministre de la justice indiquait : « Le Conseil d'État ne paraît pas avoir (...)

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N°17 . 1986-04-23


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