AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES. — Dissolution. Réunion de toutes les parts en une seule main. L. n° 66-879, 29 novembre 1966, art. 26. D. n° 78-236, 15 mars 1978, art. 58. Dissolution de plein droit (non)

SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES. — Dissolution. Réunion de toutes les parts en une seule main. L. n° 66-879, 29 novembre 1966, art. 26. D. n° 78-236, 15 mars 1978, art. 58. Dissolution de plein droit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 75723 : J.O. Déb. Ass. Nat. 27 janvier 1986, p. 346). M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la situation juridique des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale, devenus associés uniques d'une société civile professionnelle par suite du retrait de leurs associés. Il lui demande si les termes de l'article 58 du décret n° 78-236 du 15 mars 1978 (J.C.P. 1978, III, 47086) selon lequel, passé le délai d'un an, (...)

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N°17 . 1986-04-23


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