AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17COMMERCE ET INDUSTRIE. - Qualité de commerçant. Radiation du registre du commerce et des sociétés. Écoulement du stock. Conditions. Ventes au déballage. Réglementation. Nécessité d'une réimmatriculation

COMMERCE ET INDUSTRIE. - Qualité de commerçant. Radiation du registre du commerce et des sociétés. Écoulement du stock. Conditions. Ventes au déballage. Réglementation. Nécessité d'une réimmatriculation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 76511 : J.O. Déb. Ass. Nat. 17 février 1986, p. 647). M. Jacques Godfrain appelle l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sur la situation d'un commerçant qui, ayant cessé d'acheter pour revendre, aurait fait procéder à sa radiation du registre du commerce et des sociétés, estimant ne plus avoir cette qualité l'assujettissant à l'inscription à ce registre. Il lui demande, si, par application des dispositions de l'article 1 du Code de commerce aux termes (...)

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N°17 . 1986-04-23


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