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La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

Par deux arrêts en date du 8 avril 1987, le Conseil d'État a précisé que « la copie d'un candidat à un examen ou à un concours détenue par l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 constitue (...) un document de caractère nominatif concernant ce candidat ». Par suite, les deux intéressés qui avaient demandé la communication, l'un de sa copie de pathologie médicale remise lors du concours de l'internat de médecine d'un C.H.U., l'autre de sa copie de physique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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