Divorce - Séparation de corps (divorce pour faute).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. A violé ce texte la Cour d'appel qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme en se bornant à énoncer que l'accusation formulée contre son mari d'avoir des relations homosexuelles constitue (...)

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N°17 . 1987-04-29


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