Protection des consommateurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

Le Conseil national de la consommation, réuni en séance plénière le mercredi 25 mars 1987 a approuvé les conclusions du groupe de travail sur les contrats de police d'assurance « multirisques habitation » constitué pour examiner les suites à donner à la recommandation de la commission des clauses abusives du 6 décembre 1985 (V. J.C.P. 1985, III, 57997). A la suite de cette recommandation, un groupe de travail du C.N.C. a été constitué, rassemblant les représentants des consommateurs et des professionnels (...)

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N°17 . 1987-04-29


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