AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17La responsabilité des communes et des autres collectivités publiques en matière de ski : Les 20 ans de l'arrêt Lafont

La responsabilité des communes et des autres collectivités publiques en matière de ski : Les 20 ans de l'arrêt Lafont

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

Etude par Georges-Daniel MARILLIA

EXTRAIT *

1. — Il semble bien que ce soit, en 1967, en statuant sur un accident survenu à Val-d'Isère, sur la piste de Bellevarde le 28 janvier 1956 que le Conseil d'État ait, pour la première fois, admis qu'une commune pouvait, dans certaines conditions, être tenue pour responsable des dommages subis par les skieursNote 1. Depuis lors, la pratique du ski s'est considérablement développée, et, avec elle, la fréquentation des pistes et, il faut bien le dire, l'imprudence des skieurs. Il en est résulté une multiplication (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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