AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17POLICE DE LA CIRCULATION. - Permis de conduire. C. route, art. L. 18, al. 5. Infraction. Suspension administrative du permis de conduire, a) Jugement de relaxe ou ordonnance de non-lieu. Conséquence. Acte administratif déclaré non avenu à titre rétroactif. b) Jugement de condamnation sans peine complémentaire. Acte administratif non avenu pour l'avenir. C. route, art. L. 19. Délit (oui).

POLICE DE LA CIRCULATION. - Permis de conduire. C. route, art. L. 18, al. 5. Infraction. Suspension administrative du permis de conduire, a) Jugement de relaxe ou ordonnance de non-lieu. Conséquence. Acte administratif déclaré non avenu à titre rétroactif. b) Jugement de condamnation sans peine complémentaire. Acte administratif non avenu pour l'avenir. C. route, art. L. 19. Délit (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

Trib. corr. Montbéliard, 5 mars 1986 ; Ministère public c. Piovano et autre. L'article L. 18, 5 alinéa, du Code de la route dispose que « les mesures administratives prévues au présent article seront comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive au droit de conduire ». Dans l'hypothèse où une infraction motivant une suspension administrative de permis de conduire est suivie ultérieurement d'un jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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