AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Référé. A) Recevabilité. Foires. Arrêté. Emplacement transféré. Forains. Installation irrégulière. Occupation sans droit du domaine public communal. Contestation sérieuse (non). Urgence (oui). Expulsion (oui). B) Astreinte. Ordonnance d'expulsion. Exécution (non). Astreinte journalière (oui).

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Référé. A) Recevabilité. Foires. Arrêté. Emplacement transféré. Forains. Installation irrégulière. Occupation sans droit du domaine public communal. Contestation sérieuse (non). Urgence (oui). Expulsion (oui). B) Astreinte. Ordonnance d'expulsion. Exécution (non). Astreinte journalière (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

Commentaires par Lucien RAPP et Philippe TERNEYRE

EXTRAIT *

1° Trib. adm. Montpellier, Réf., 3 octobre 1986, req. nos 17866 et 17871 à 17800 ; Maire de Narbonne c. Baget et autres. 2° Trib. adm. Montpellier, Réf., 22 octobre 1986, req. n° 17954 ; Commune de Narbonne c. Mme Maréchaux. Les foires d'une ville ayant été transférées d'un endroit à un autre en vertu d'un arrêté du maire de cette ville, et des forains s'étant installés à l'emplacement qui leur était réservé antérieurement, occupant ainsi sans droit ni titre cette partie du domaine public communal, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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