AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17INGÉRENCE. - Personnes responsables, C. pén., art. 175. Directeur général salarié d'une S.A.F.E.R. Représentant d'un organisme doté d'une mission d'intérêt public. Délit constitué (oui).

INGÉRENCE. - Personnes responsables, C. pén., art. 175. Directeur général salarié d'une S.A.F.E.R. Représentant d'un organisme doté d'une mission d'intérêt public. Délit constitué (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

Commentaires par Paul OURLIAC et Michel DE JUGLART

EXTRAIT *

Cass. crim. 21 novembre 1985 ; Lahitette. L'article 175 du Code pénal n'exige pas pour son application que la fonction de la personne mise en cause entre dans la hiérarchie de l'organisation administrative. Il suffit que cette personne ait agi comme représentant d'un organisme à qui l'État a confié une mission d'intérêt public. Il en est ainsi du directeur général salarié d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural. LA COUR ; - Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement (...)

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N°17 . 1987-04-29


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