AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17VENTE. — Vente entre époux. Régime antérieur à la loi du 23 décembre 1985. Séparation de biens judiciaire. Nullité pour défaut de liquidation de la communauté. Caractère commun du bien acquis. Nullité de la vente faute de preuve [Éd. N, 87, II, p. 61] .

VENTE. — Vente entre époux. Régime antérieur à la loi du 23 décembre 1985. Séparation de biens judiciaire. Nullité pour défaut de liquidation de la communauté. Caractère commun du bien acquis. Nullité de la vente faute de preuve [Éd. N, 87, II, p. 61] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 8 octobre 1986 ; consorts Puig c. Puig et autre. Eu égard au principe de la prohibition des ventes entre époux, il appartenait à la partie qui invoquait la validité d'une telle vente de démontrer que celle-ci entrait dans l'une des trois exceptions limitativement admises par l'article 1595 du Code civil. En l'absence de preuve contraire, en raison de la présomption d'acquêts, et la séparation de biens judiciairement prononcée étant annulée en raison du défaut de liquidation dans les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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