AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Abus de biens sociaux. — Éléments constitutifs. Caractérisation

Abus de biens sociaux. — Éléments constitutifs. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 février 1987 ; Joissains et autres). Le délit d'abus de biens sociaux est caractérisé lorsqu'il est constaté que le dirigeant social a privé la société d'une partie de ses bénéfices dans un intérêt personnel lequel peut être aussi bien moral que matériel (pourvoi c. Lyon 30 avril 1986).

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N°17 . 1987-04-29


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