AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Action civile. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Association. intérêt à l'établissement de l'existence de l'infraction. Condition suffisante. Impossibilité de ia réparation du préjudice. Liquidation des biens de l'entreprise auteur présumé de l'infraction. Circonstance indifférente

Action civile. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Association. intérêt à l'établissement de l'existence de l'infraction. Condition suffisante. Impossibilité de ia réparation du préjudice. Liquidation des biens de l'entreprise auteur présumé de l'infraction. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim. C. partielle, 10 février 1987 ; L'Institut National des Appellations d'origine et autres). Même dans le cas où la réparation du dommage échappe à la compétence de la juridiction répressive, la constitution de partie civile est cependant recevable en ce qu'elle tend à faire établir l'existence de l'infraction. Par suite, la Cour d'appel qui, après avoir retenu certains des chefs de prévention, a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de l'Institut national des appellations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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