AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Action publique. — Extinction. Décès du prévenu. Incompétence de la Cour de cassation

Action publique. — Extinction. Décès du prévenu. Incompétence de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., Action publique éteinte, 9 février 1987 ; Joissains et autres). Selon l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu. Si la Cour de cassation reste compétente pour statuer sur l'action civile après le décès du prévenu, survenu au cours de l'instance en cassation, il ne saurait en être ainsi lorsque la décision attaquée n'a statué que sur l'action publique (pourvoi c. Lyon 30 avril 1986).

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N°17 . 1987-04-29


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