AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Agents immobiliers. — Responsabilité. Obligation de conseil. Obligation de moyens. Appréciation en fonction des circonstances de la cause. Manquement à l'obligation de conseil (non)

Agents immobiliers. — Responsabilité. Obligation de conseil. Obligation de moyens. Appréciation en fonction des circonstances de la cause. Manquement à l'obligation de conseil (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 février 1987 ; Époux Buret). Si l'agent immobilier est tenu d'une obligation de conseil à l'occasion des opérations réalisées par son entremise, notamment en ce qui concerne la disponibilité des fonds nécessaires à leur réalisation, cette obligation, qui est de moyens, doit s'apprécier en fonction des circonstances de la cause et, en particulier, de la situation et des connaissances des parties. En l'espèce, la Cour d'appel qui a relevé que les époux défendeurs, qui avaient (...)

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N°17 . 1987-04-29


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