AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Alsace et Moselle. — Procédure civile. Tribunal d'exécution. Office du juge (L. 1er juin1924, art. 141 et 143). Vérification du bien-fondéde la demande. Défaut. Cassation

Alsace et Moselle. — Procédure civile. Tribunal d'exécution. Office du juge (L. 1er juin1924, art. 141 et 143). Vérification du bien-fondéde la demande. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e . C., 11 février 1987 ; Époux Servidio). En vertu des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal d exécution doit rechercher si les demandes sont fondées. A violé ces textes la Cour d'appel qui. statuant en matière d'exécution sur les biens, a énoncé que la réalité de la créance ne pouvait être discutée que devant le juge du fond, le juge de l'exécution (...)

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N°17 . 1987-04-29


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